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Demande d'accréditation d'un atelier
 

 

 
Obtenez l'accréditation - Résiliation du contrat
 

Un participant au PPA du Canada peut perdre son adhésion (et être averti par écrit) dans l'un ou l'autre des cas suivants :

1. Si le groupe du PPA du Canada détermine discrétionnairement qu'il y a une tendance au non-respect des normes actuelles relatives à l'adhésion.

2. Si le propriétaire, le directeur, le gérant, un dirigeant ou un employé de l'atelier a été déclaré coupable d'une infraction criminelle relative à la fraude ou à l'exécution ou à l'inexécution de la réparation du véhicule d'un client à cet atelier ou à un autre atelier.  Dans ce cas, l'adhésion de l'atelier participant sera annulée pour une période de deux (2) ans.  Après deux (2) ans, si le personnel de l'atelier peut prouver qu'il a pris les mesures nécessaires pour éliminer les causes fondamentales des événements reliés à la déclaration de culpabilité, l'atelier peut de nouveau adhérer au programme.  Le refus de la part des dirigeants de l'atelier où l'adhésion a été annulée de congédier les parties responsables (personnel de soutien ou cadres) sera pris en considération  par le groupe du PPA du Canada lors de l'évaluation du dossier.

3. Si le propriétaire, le directeur, le gérant, un dirigeant ou un employé de l'atelier a été déclaré coupable, à la suite de procédures administratives ou réglementaires ou d'une audience, d'avoir fait de fausses déclarations ou de s'être adonné à des pratiques trompeuses en ce qui a trait à la réparation du véhicule d'un client à cet atelier ou à un autre atelier.  Dans ce cas l'adhésion de l'atelier participant sera annulée pour une période d'un (1) an.  Après un (1) an, si le personnel de l'atelier peut prouver qu'il a pris les mesures nécessaires pour éliminer les causes fondamentales des événements reliés à la déclaration de culpabilité, il peut refaire une demande.

4. Si le personnel de l'atelier refuse de participer de bonne foi au PPA du Canada.  La participation de bonne foi comprend, mais ne se limite pas aux conditions suivantes :

  • Répondre aux demandes des clients et essayer de résoudre à l'amiable les différends entre le personnel de l'atelier et les clients.
  • Expliquer aux clients que, si le conflit n'est pas résolu de façon satisfaisante au sein de l'entreprise, le conflit devrait être référée au conseil de résolution des différends du PPA du Canada.
  • Respecter la décision d'un tiers relative à la résolution d'un conflit si le client l'a acceptée.
  • Fournir aux dirigeants du PPA du Canada, à ses représentants nommés ou à ses contractants des copies des documents d'inspection, des devis et des factures.  (Tous les documents de l'atelier seront conservés et demeureront confidentiels.)
  • Adhérer aux garanties faites aux clients et aux normes de service du PPA du Canada et suivre les normes d'inspection et de communication uniformes du PPA pour recommander des réparations aux clients.

 

 
   
   


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