1. L'atelier doit être reconnu en tant qu'entité commerciale ou division opérationnelle et être en pleine activité depuis au moins six (6) mois. Nonobstant l'énoncé qui précède, un atelier d'entretien et de réparation automobile qui participe déjà au PPA du Canada et qui est en pleine activité depuis six (6) mois et plus peut recevoir l'approbation pour l'adhésion d'une nouvelle succursale immédiatement après l'ouverture de celle-ci. Un atelier reconnu qui a été vendu, mais qui garde la même raison sociale, peut conserver son adhésion jusqu'à la date de renouvellement prévue si le nouveau propriétaire accepte, par écrit, de faire affaires selon les conditions décrites dans le contrat du programme d'accréditation des ateliers du PPA du Canada.
2. Aucun des propriétaires, directeurs, gérants, dirigeants ou employés de l'atelier ne doit avoir été déclaré coupable d'une infraction criminelle relative à la fraude ou à l'exécution ou à l'inexécution de la réparation du véhicule d'un client au cours des deux (2) années précédant la demande d'adhésion au PPA du Canada ou au cours d'une période d'activité concrète dans le cas où l'atelier existe depuis moins de deux (2) ans.
3. Aucun des propriétaires, directeurs, gérants, dirigeants ou employés de l'atelier ne doit avoir été déclaré coupable, à la suite de procédures administratives ou réglementaires ou d'une audience, d'avoir fait de fausses déclarations ou de s'être adonné à des pratiques trompeuses en ce qui a trait à la réparation du véhicule d'un client au cours de l'année précédant la demande d'adhésion au PPA du Canada ou au cours d'une période d'activité concrète dans le cas où l'atelier existe depuis moins d'un (1) an.
4. La personne désignée doit transmettre une demande d'adhésion sous forme écrite ou sous forme de document électronique avec l'addenda approprié, signée par le propriétaire, le directeur ou le représentant nommé pour inscrire l'atelier aux normes du PPA du Canada.
5. Le personnel de l'atelier doit respecter les garanties faites aux clients et les normes de service du PPA.
6. Le personnel de l'atelier doit suivre les normes d'inspection et de communication uniformes du PPA lors de toute inspection du véhicule d'un client, effectuer les recherches nécessaires et fournir des résultats écrits de l'inspection au client.
7. Les personnes désignées doivent participer au conseil de règlement des différends du groupe du PPA du Canada.
8. Le personnel de l'atelier doit disposer le matériel du PPA du Canada de façon appropriée et, dans le cas où l'atelier n'est plus un participant reconnu, retourner au groupe du PPA du Canada tout le matériel, y compris les enseignes et les logos.
9. Les personnes désignées doivent autoriser les dirigeants du PPA du Canada, ses représentants nommés ou ses contractants à évaluer les activités de l'atelier qui ont trait aux relations avec la clientèle et les organismes de réglementation pour assurer l'observation des garanties faites aux clients et des normes de service du PPA. Tous les documents de l'atelier, y compris les bons de réparation, seront conservés et demeureront confidentiels.
10. Les personnes désignées doivent autoriser les dirigeants du PPA du Canada, ses représentants nommés ou ses contractants ayant évalué les activités de l'atelier, tel que stipulé au paragraphe 9 (ci-dessus), d'obtenir tous les renseignements fichés relatifs aux réparations qui ont été effectuées à l'atelier.
11. Les personnes désignées doivent indemniser les dirigeants du PPA du Canada et ses participants, ainsi que les exonérer de toute action introduite contre eux qui découle de l'adhésion de l'atelier au PPA du Canada.
12. Les personnes désignées doivent payer des frais d'inscription et des frais de renouvellement annuels pour le PPA du Canada selon un tableau de facturation établi par le groupe du PPA du Canada.
13. L'entreprise ne doit pas avoir eu (1) plus de plaintes de clients que tolèrent le Bureau d'éthique commerciale ou autres organismes privés ou publics, ou, (2) un nombre de plaintes inacceptable lors d'une vérification des dossiers des clients à l'initiative du groupe du PPA du Canada.
